Archives mensuelles : juillet 2013

Le délit de contrefaçon est-il inconstitutionnel ?

Au mois d’avril dernier, Numerama a émis l’hypothèse selon laquelle que le droit d’auteur tel qu’il est défini par le droit français ne respecterait pas la Constitution française. L’auteur de l’article estime que le principe constitutionnel de la légalité des … Lire la suite

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