« Vous avez le droit de… » : domaine public et pragmatisme

Les licences Creative Commons (licences CC) sont vraiment une belle invention. Qu’on les applique à ses propres œuvres ou pas, qu’on soutienne ou non la culture libre, il faut bien reconnaître que ces conventions de cession (non exclusive) de droits de propriété intellectuel sont un outil très efficace lorsqu’on veut un tant soit peu s’écarter du cadre rigide prévu par la loi.

Cette efficacité se trouve principalement dans la clarté et la simplicité des licences. Ces qualités sont très importante lorsqu’on veut qu’elles soient utilisées par des personnes ne connaissant pas les complexités de la propriété littéraire et artistique (et/ou ne s’y intéressant pas).

Je trouve toujours assez fascinant qu’il suffise de lire quelques lignes pour savoir précisément quel usage on peut ou non faire d’une œuvre à partir du moment où elle a été placé sous une des six licences. (Ce n’est pas toujours aussi simple pour l’option « Pas d’utilisation commerciale » comme on peut le lire dans cet article, payant sur Cairn mais ce n’est pas l’objet de ce billet.)

La clarté et la simplicité de ces licences sont une aubaine pour les personnes qui souhaitent diffuser ou se servir d’une oeuvre pour créer des dérivées. Elles le sont également pour les auteurs qui veulent que leurs œuvres appartiennent dès leur création (ou en tout cas avant la durée légale des droits patrimoniaux) à l’ensemble de l’Humanité. C’est le cas de Pouhiou avec l’adoption de la licence Creative Commons Zéro mais cela aurait certainement été aussi celui de Jean Giono si ces licences avaient existé de son vivant !

Toujours d’un point de vue formel, ces licences ont le mérite de systématiquement accompagner les œuvres auxquelles elles sont appliquées. Autrement dit, dès l’instant où on a accès à une œuvre placée sous une licence Creative Commons, on connaît nécessairement les droits patrimoniaux (ie. principalement les droits de reproduire, de modifier, de traduire, d’adapter et de représenter l’oeuvre) qui nous ont été cédés par l’auteur. C’est très sécurisant juridiquement, puisqu’on est certain de ne pas effectuer un acte de contrefaçon (puni par la loi).

Cette lisibilité des licences CC me semble aller à contre-courant de l’ensemble des règles, plutôt complexes, qui constituent le droit d’auteur. Pour qui n’est pas familier avec cette matière, il est très difficile de savoir ce qu’on peut ou non faire avec une œuvre. Attendez… vous avez dit « oeuvre » ? Il faut déjà connaître la définition d’une « oeuvre de l’esprit ». Je mets au défi quiconque n’a jamais approché le droit d’auteur de deviner quels sont les critères de « protection » d’une œuvre et a fortiori de détailler les droits applicables à ladite protection.

Oui, pour savoir ce que je peux effectivement faire avec une image, une vidéo, un son, un texte, il faut d’abord que j’étudie ce que sont les différents droits moraux, patrimoniaux, leurs durée respectives (en plus là il y a un piège…), des droits voisins, ce qu’est une œuvre composite, de collaboration, les exceptions aux droits exclusifs de l’auteur etc. Or, l’individu lambda, l’internaute, l’usager, le lecteur, le visiteur il s’en fiche complètement de toute la théorie du droit, il aimerait simplement savoir ce qu’il peut faire ou non avec une image, une vidéo, un son ou un texte sans avoir à demander l’autorisation (souvent contre rétribution financière) des ayants-droits .

Il y aurait un vaste chantier de pédagogie juridique à mettre en place pour faire connaître les droits des usagers quant à la réutilisation d’oeuvres dans le cadre du droit d’auteur. Certains ont déjà commencé ce travail de pédagogie en lançant le concept des copy-parties [PDF]. Ces manifestations ont notamment pour objectif de mieux faire connaître l’exception de reproduction à usage privé du copiste. Celle-ci est autorisé par l’article L 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), (j’en ai déjà parlé dans un précédent billet), elle autorise toute personne ayant licitement accès à une œuvre à la copier si elle le fait avec son propre matériel, pour un usage personnel et sans contourner les mesures techniques de protection (DRM) éventuelles.

Les licences Creativec Commons comme l’organisation de copy-parties sont appréciables par leur pragmatisme : les gens se fichent des subtilités du droit d’auteur, ils veulent simplement savoir ce qu’ils peuvent faire ou non avec des images, des vidéos, des sons, des textes. Les licences CC et les copy-parties servent à dire simplement aux gens « Vous avez le droit de… » « à la (ou plutôt aux) condition de… » sans les perdre dans des explications complexes et sans se cacher derrière des faux-fuyants tels que « Vous n’avez aucun droit » ou « Vous avez tous les droits », ce qui est juridiquement faux donc dangereux et moralement très discutable.

Afin de poursuivre ce principe de pragmatisme juridique, je souhaite proposer à mon tour une nouvelle démarche qui concernerait quant à elle les œuvres du domaine public.

L’avantage de la présence d’œuvres dans le domaine public par rapport à l’invocation d’une exception au droit d’auteur (tel que la copie privée) est le nombre beaucoup plus important d’usages qu’elle autorise. En effet, une fois que soixante-dix ans se sont écoulés après le 1er janvier suivant la mort d’un auteur, toutes ses œuvres (sauf exceptions, cf. infra) entrent dans le domaine public et sont libérés du monopole d’exploitation (couvrant l’adaptation, la traduction, la reproduction, la représentation, la modification) qui leur était appliqué jusqu’alors. Seules subsistent ensuite les droits moraux, beaucoup moins restrictifs dans la réutilisation (cf. infra).

Pourtant, malgré la grande liberté qu’offre le domaine public, j’ai l’impression qu’il n’est pas très connu par le « grand public ». Je pense principalement à des personnes qui se trouve couramment face à des œuvres du domaine public, qui les observent, les tiennent parfois entre leurs mains sans savoir tout ce qu’ils ont le droit de faire à partir de ces œuvres. Combien d’usagers de bibliothèques, combien de visiteurs de musées et de sites patrimoniaux, combien de touristes connaissent les possibilités qui s’offrent à eux grâce au simple accès à une de ces oeuvres ? Sans doute trop peu au regard de l’ampleur des possibilités de diffusion et de réutilisation.

Pour combler cette ignorance et libérer le potentiel d’exploitation du domaine public, il serait bon d’informer les gens en « rattachant » les droits d’exploitation de l’oeuvre à celle-ci, à l’instar des licences Creative Commons et des contenus auxquels elles s’appliquent.

Pour entreprendre cette démarche, il nous faut répondre à trois questions majeures :

– Comment signaler qu’une œuvre appartient au domaine public ?

— Quels sont les droits à indiquer à côté de l’oeuvre ?

— Comment savoir, et même être certain, qu’une œuvre appartient au domaine public ?

1/ Comment signaler l’appartenance au domaine public ?

Voici des idées que j’ai en tête, n’hésitez pas à en poster d’autres en commentaire sous ce billet si vous en avez d’autres.

Pour les bibliothécaires

  • Dans les catalogues possédant un OPAC, peut-être est-il possible (techniquement et politiquement parlant) d’indiquer la présence d’une œuvre dans le domaine public. Soit dans la notice du document, soit (moins fastidieux) directement dans la notice autorité de l’auteur. Le problème de cette deuxième solution est qu’elle est moins visible par l’usager : je doute que celui-ci aille consulter la notice autorité de chaque document qu’il cherchera dans le catalogue. Un bon compromis consisterait à saisir l’indication dans la notice autorité et de la rendre visible automatiquement dans la notice document. « Parlez-en à votre informaticien… ».

  • Lors de l’équipement des documents, une solution toute simple serait de placer l’indication sur l’une des pages vierges du livre. (Probablement peu d’oeuvres audiovisuelles seront dans le domaine public, car beaucoup d’entre elles sont encore soumises à des droits voisins). On peut envisager d’acheter du papier autocollant sur lequel on imprimerait l’indication et qu’on collerait sous forme d’encart.

  • Lors des interactions avec le public. Par exemple il est possible d’informer oralement les usager empruntant une œuvre picturale du domaine public à l’artothèque. Ou encore lors des formations aux ressources documentaires accessible depuis votre bibliothèque : si vous montrez Gallica ou Europeana à des usagers, vous avez là une occasion en or.

Pour les personnels de musées

  • Lors des interactions avec le public, vous pouvez préciser aux photographes amateurs comme professionnels quelles sont les œuvres qu’ils peuvent reproduire mais également diffuser sur Internet, dans un journal local, de manière commerciale ou non.

  • Les catalogues d’exposition, les annonces d’expositions temporaires pourraient faire mention de l’appartenance de certaines œuvres au domaine public.

Pour les professionnels du tourisme

  • Guides, interprètes, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, diffusez plus largement le patrimoine local en indiquant aux touristes qu’ils peuvent photographier et diffuser (même commercialement !) les œuvres picturales et les architectures qui ont marqué leur séjour.

Pour les enseignants

  • Vos élèves / étudiants apprécient les reproductions d’une sculpture, d’une œuvre picturale, d’une architecture ou un texte dans un manuel scolaire ou lors d’une visite pédagogique ? Vous pouvez préciser quelles sont les œuvres qu’ils peuvent exploiter en raison de leur appartenance au domaine public.

Pour tout le monde

  • Certaines de vos relations vous parlent de l’intérêt qu’ils portent à des œuvres littéraires, graphiques ou plastiques que vous possédez, vous pouvez leur expliquer qu’ils peuvent photographier, photocopier, diffuser… toutes celles que vous savez être dans le domaine public.

2/ Quels sont les droits à rattacher à l’oeuvre ou lors de sa présentation ?

Il convient, pour respecter le principe de simplicité et de clarté d’épargner au maximum les détails juridiques à l’usager.

En résumé, tous les usages de l’oeuvres sont permis à la condition de respecter les droits moraux qui sont eux imprescriptibles.

Parmi les différentes utilisations permises on peut citer :

  • La reproductions : recopier l’oeuvre

  • La représentation : montrer l’oeuvre, l’afficher, l’interpréter (chant, pièce de théâtre, lecture)

  • l’adaptation : adapter un livre au cinéma, au théâtre…

  • la traduction : retranscrire ou prononcer tout ou une partie de l’oeuvre dans une autre langue que celle de l’original.

  • la modification : citer des passages de l’oeuvre, découper / redimensionner une image,

  • l’incorporation de l’oeuvre ou de morceaux dans une nouvelle œuvre dérivée (ex : mash-up).

Une fois entrée dans le domaine public, une œuvre n’est plus couverte que par les droits moraux de l’auteur. En outre, seuls certains droit moraux s’appliquent encore lorsque l’oeuvre a déjà été divulguée et que l’auteur est mort.

En France, les droits moraux que l’on doit encore respecter lorsque l’oeuvre est entrée dans le domaine public sont les suivants (source : Wikipédia-Droit moral) :

  • le droit de divulgation (art. L121-2 CPI)

  • le droit de paternité (art.L113-1 CPI)

  • le droit au respect de l’œuvre (art. 121-1 et 121-5 CPI)

  • le droit de repentir (art. L121-4 CPI)

On peut tout de suite écarter les droits moraux qui ne s’appliquent plus, c’est-à-dire le droit de divulgation (dans la grande majorité des cas, on se trouvera face à de œuvres qui ont déjà été publiquement diffusées, si ce n’est pas le cas, mieux vaut ne pas y toucher si on ne connaît pas les ayants-droits de l’auteur) et le droit de repentir. Ce dernier droit n’existe en effet que du vivant de l’auteur :

Les droits [moraux] ne sont pas cédés tels quels aux héritiers, puisque le droit de retrait et de repentir sont exclus. En effet, on ne peut accorder aux héritiers « l’expression d’un remords que ce dernier n’a pas exercé de son vivant ».

(Source : Jurispédia, publiée sous licence CC-BY-NC-SA)

Il ne reste donc que le droit de paternité…

[…] le nom de l’auteur et ses qualités doivent figurer sur son œuvre ou les reproductions de cette dernière. Il existe cependant des exceptions, puisque l’auteur se voit accorder la possibilité d’utiliser un pseudonyme, ou masquer son identité par l’anonymat […]

(Source : Jurispedia)

…et le droit au respect de l’oeuvre

Ce respect de l’œuvre consiste à protéger la personnalité de l’auteur telle qu’exprimée dans l’œuvre, mais également de communiquer au public l’œuvre exactement comme l’auteur a souhaité qu’elle le soit. Ce droit protège à la fois l’intégrité et l’esprit de l’œuvre. En ce qui concerne le respect de l’intégrité de l’œuvre, il faut que cette dernière soit communiquée au public telle que son auteur l’a conçue, sans subir d’atteintes. […] « Le droit moral qui appartient à l’auteur d’une œuvre artistique donne à celui-ci la faculté de veiller, après sa divulgation au public, à ce que son œuvre ne soit pas dénaturée ou mutilée » (Cass.civ. I, 6 juillet 1965). Le droit au respect est également le respect de l’esprit de l’œuvre, ainsi même en l’absence d’altération dans sa substance, l’œuvre doit être communiquée au public sans que son « esprit » soit dénaturée.

(Source : Jurispedia)

La SCAM précise par ailleurs :

Il a été ainsi jugé que la modification de la durée d’un film sans l’accord de l’auteur est attentatoire [au droit de respect de l’oeuvre], de même sa colorisation, l’adjonction d’une bande son (pour un film muet)…

Les seules contraintes qu’il convient de préciser sont donc l’accompagnement systématique du nom (ou du pseudonyme) de l’auteur auprès de l’oeuvre et l’interdiction de la dénaturer de manière manifeste lors de sa diffusion ou de sa modification.

Précision importante : Le droit au respect de l’oeuvre ne devrait à mon sens JAMAIS constituer un frein à la l’exploitation d’une œuvre entrée dans le domaine public. Je vous recommande donc de ne pas craindre d’enfreindre cette règle et d’encourager les modifications, adaptations et traductions qui profiteront à leur tour à un nouveau public. Cet article montre bien que les « remixeurs » disposent d’une certaine marge de manœuvre pour créer à partir d’oeuvres du domaine public.

Si vous désirez indiquer qu’une œuvre appartient au domaine public, je vous conseille de reprendre les éléments présents sur la page de description « lisible par les humains » de la licence Creative Commons BY qui autorise les mêmes usages et précise les mêmes contraintes (à l’exception du droit au respect de l’oeuvre) que celles s’appliquant au domaine public.

[Mise à jour] @Calimaq me rappelle opportunément sur Twitter l’existence de la Public Domain Mark dont la fonction est précisément de signaler clairement qu’une oeuvre appartient au domaine public. Voici un extrait d’un de ses billets qui me semble bien résumer en quoi cette licence est adapté à l’objectif de signalement poursuivi ici  :

La Public Domain Mark est un instrument de signalisation, créé par Creative Commons, pour « étiqueter » le domaine public en ligne. Elle a été conçue spécifiquement pour permettre aux institutions culturelles d’indiquer clairement à leurs usagers qu’une œuvre qu’elles diffusent appartient au domaine public.

[…]

Concernant le droit moral, la Public Domain Mark a été conçue pour s’adapter aux différentes législations dans le monde. Elle indique explicitement que dans certaines juridictions le droit moral peut subsister au-delà de l’entrée des oeuvres dans le domaine public (ce qui est le cas en France). Les utilisateurs sont donc tenus de respecter les obligations découlant du droit moral, notamment le fait de citer le nom de l’auteur (paternité).

[…]

La Public Domain Mark constitue sans doute le moyen le plus clair d’indiquer qu’une oeuvre appartient au domaine public et de le diffuser « à l’état pur ».

Signalons à titre d’exemple qu’une institution suédoise a accompli une démarche assez exemplaire dans ce sens en plaçant la Public Domain Mark dans les métadonnées des reproductions numériques des oeuvres concernées. Je tiens à féliciter une telle initiative et encourage vivement les institutions culturelles et patrimoniales (entre autres) à suivre ce modèle. [/Mise à jour]

Pour être honnête, je ne sais pas comment on pourrait rédiger clairement et simplement un court paragraphe pour expliquer l’obligation de respecter l’oeuvre, si des juristes me lisent, leurs conseils seront les bienvenus.

3/ Comment savoir si une œuvre appartient au domaine public ?

En droit français, les règles d’entrée d’une œuvre dans le domaine public sont relativement simples : en principe, dès lors que 70 ans se sont écoulés après le 1er janvier suivant la mort de l’auteur, l’ensemble de ses créations appartiennent au domaine public (art L 123-1 CPI).

Pour savoir si une œuvre est encore soumise aux droits patrimoniaux ou non, il faut donc chercher la date de mort de l’auteur et vérifier qu’elle est bien assez ancienne. J’écris ces lignes en 2013, les œuvres des auteurs morts avant 1943 sont donc dans le domaine public. Rappelons que même si le pays dont l’auteur est ressortissant applique un délai de validité des droits patrimoniaux plus long, la durée à appliquer reste de 70 ans après la mort de l’auteur (art L 123-12 CPI).

Vous pouvez aussi tout simplement, dans le cas des auteurs célèbres, rechercher les oeuvres qui vous intéressent sur les sites Wikisource et Wikicommons. Si les oeuvres sont accompagnés d’une mention faisant référence au domaine public sans préciser une limite géographique (pour les oeuvres libres dans certains pays et non dans d’autres), alors cela signifie qu’elle s’y trouvent effectivement.

Attention, il existe des exceptions !

Toujours d’après l’art L 123-12 du CPI, si l’auteur n’est pas ressortissant d’un pays de la Communauté [économique] européenne (CEE), chacune de ses œuvre divulguée dans un pays tiers à la CEE est soumise au délai légale de ce pays, sans que celui-ci ne puisse dépasser 70 ans après la mort de l’auteur. Ainsi, une œuvre écrite par un Canadien et divulguée au Canada (où la durée des droits patrimoniaux est plus courte) entrera dans le domaine public 50 ans après la mort de l’auteur, y compris en France.

Malgré un célèbre arrêt de la Cour de Cassation, l’extension des droits patrimoniaux due aux prorogations de guerre est encore applicable aux œuvres musicales. Comme le démontre Yves Alix dans cet article, en raison de la combinaison de loi Lang de 1985 et du principe de respect des droits acquis reconnu par la Cour de Cassation, les prorogations s’appliquent pour les œuvres musicales. Toutes les compositions publiées avant le 1er janvier 1948 et non entrées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 (cf. art L 123-9 CPI) sont concernées par l’art L 123-8 et/ou l’art. L 123-9 du CPI.

Par ailleurs, la prorogation de 30 ans pour « Mort pour la France » (article L123-10 CPI). peut encore trouver à s’appliquer pour les personnes concernés, la jurisprudence étant restée muette sur ce point (j’ai déjà eu l’occasion de détailler cette interprétation).

Mais alors comment être certain qu’une œuvre est bien dans le domaine public ?

Au vu des calculs des prorogations, il est probable que toutes les œuvres dont les auteurs sont morts depuis plus de 100 ans soient dans le domaine public et donc exploitables sans risque. Pour œuvres plus récentes, je pense que peut ignorer les éventuels 30 ans de prorogation de Mort pour la France au vu de leur fragilité juridique et de la rareté de telles situations. Mieux vaut en revanche respecter les prorogations de guerre pour les compositions musicales. En résumé, à la date où est écrit ce billet (mars 2013), sont dans le domaine public :

  • Toutes les œuvres (essentiellement littéraires) dont l’auteur (ou les co-auteurs) est décédé avant le 1er janvier 1943 sauf les compositions musicales.

  • Les compositions musicales publiées avant la Première Guerre Mondiale dont l’auteur est décédé avant 1929 (2013 – 70 ans « normaux » – 14 ans de prorogations).

  • Les compositions musicales publiées durant l’Entre-deux Guerres dont l’auteur est décédé avant 1937 (2013 – 70 ans « normaux » – 6 ans de prorogations).

En ce qui concerne les œuvres sonores et audiovisuelles, des calculs différents s’appliquent en raison de la présence de droits voisins qui courent à partir de la fixation de l’œuvre sur un support. Ces fixations ayant été pour la plupart réalisées depuis le siècle dernier, très peu d’œuvres de ce type se trouvent dans le domaine public.

A propos du respect de la durée des droits patrimoniaux, j’invite les plus juristes de mes lecteurs à jeter un œil au problème posé par Guillaume Champeau sur Twitter. Je le rejoins pleinement dans son interrogation à propos de la constitutionnalité d’une telle règle de droit…

Sur ce, je vous souhaite à tous une joyeuse diffusion du domaine public !

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Un commentaire pour « Vous avez le droit de… » : domaine public et pragmatisme

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