Quelle base légale pour le copyfraud de Gallica ?

Ce mercredi 10 avril, la Bibliothèques Nationale de France (BnF), et plus particulièrement le brûlant dossier des fameux accords de numérisation. ont été sous le feu des projecteurs de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Deux représentants du collectif SavoirsCom1 y étaient en effet auditionnés afin de dénoncer la gestion opaque ainsi que le contenu politiquement scandaleux et économiquement absurde des fameux AccordsBnF. (Vidéo en ligne jusqu’au 09/07/2013)

Ces accords, auxquels j’ai déjà eu l’occasion de m’opposer, sont un des multiples symptômes de l’incapacite des dirigeants de la BnF à comprendre ce qu’est le domaine public et à saisir son importance tant au niveau économique que culturel.

Le domaine public est une notion très importante et je pense que chaque institution dotée d’une mission de diffusion et de valorisation des connaissances et de la culture a notamment pour rôle de le promouvoir. Parmi ces institutions, j’inclus volontiers tous les organismes culturels publics ou privés et chargés d’une mission de service publique dans le champ des connaissances et de la culture, tels que les musées, les établissements d’enseignement et de recherche, les archives publiques et les bibliothèques (entre autres institutions).

Pourtant, il apparaît que plusieurs de ces acteurs culturels ignorent l’immense potentiel des œuvres du domaine public et cherchent au contraire à restreindre artificiellement les nouvelles opportunités qu’ont acquises celles-ci en se libérant des droits patrimoniaux..

En fait, la grande fragilité du domaine public est son inexistence au sein du Code de Propriété Intellectuelle. Cette inexistence législative (et jurisprudentielle) le rend difficilement opposable sur le plan juridique au copyfraud puisque aucun texte n’est là pour le défendre spécifiquement. Pour résoudre ce problème, Calimaq a rédigé une proposition de loi pour protéger de manière efficace le statut des œuvres dont les droits patrimoniaux sont échus.

En attendant que cette loi voit enfin le jour, je vous propose de combattre le Copyfraud avec les armes juridiques dont nous disposons pour l’heure. En gros, si aucun texte n’existe pour faire rempart et protéger le domaine public, il nous faut donc désamorcer les menaces qui pèsent sur lui.

Commençons par la BnF qui n’a pas attendu la signature de ses accords de numérisation litigieux pour porter atteinte à ce patrimoine commun.

Actualitté s’est fait l’écho ce jeudi d’une question écrite que va poser la députée EELV Isabelle Attard à la Ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filipetti. Cette question réclamera des éclaircissements sur les conditions d’utilisation de la bibliothèque numérique Gallica gérée par la BnF. Rappelons que Gallica est une importante bibliothèque numérique dont la plupart des œuvres sont entrées dans le domaine public, c’est-à-dire sont libres de tous droits patrimoniaux, et peuvent être exploités (quasiment) sans contraintes.

Il est donc tout à fait normal que la députée s’étonne des conditions d’utilisation restrictives que la BnF impose pour l’exploitation des documents numérisés (les gras sont de moi) :

1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d’œuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.
Leur réutilisation s’inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

  • La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source.

  • La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l’objet d’une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service.

Mme Attard indique, toujours selon le site Actualitté qu’ [elle] souhaite savoir sur quelle base légale la Bibliothèque nationale de France s’appuie pour s’affirmer propriétaire des reproductions numériques des œuvres du domaine public qu’elle met à disposition dans Gallica [...]

Au regard de régime du domaine public, l’interdiction d’une utilisation commerciale des œuvres sans autorisation préalable est clairement du copyfraud. Elle vise à restreindre des droits de tous sur les œuvres sans être fondée légalement a priori. Mais après tout, la direction de la BnF a peut-être ses raisons pour appliquer une telle enclosure sur ce bien commun que constitue le domaine public ?

Détaillons point par point les différents éléments juridiques mis en avant par ces conditions d’utilisations pour dénicher les bases légales sur lesquelles elles s’appuient.

1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d’œuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF.
Leur réutilisation s’inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

  • La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source.

  • La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l’objet d’une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service.

Bon, « la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 », c’est un peu large. Je suppose qu’on parle ici de l’article 11 de la loi. Souvenez-vous, la ministre s’était déjà reposée sur cette article pour justifier son opposition à l’Open Data dans une réponse à M. Rogemont, député socialiste. Je suis d’ailleurs prêt à parier que Mme Filipetti va utiliser des éléments de langages très similaires dans sa future réponse à Mme Attard.

Le problème, c’est que le chapitre 11 de cette loi ne s’applique qu’aux informations publiques. On essaie donc de faire rentrer les documents numérisés de Gallica dans cette catégorie juridique mais c’est loin d’être simple. En effet, comme Jordi Navarro l’explique très bien au début de ce billet, il est difficile de considérer les œuvres de l’esprit appartenant au domaine public comme des informations publiques :

La première question que je me suis posée était donc très basique. Une œuvre du domaine public peut-elle être une information publique ? L’article 10 de la loi 78-753 nous dit clairement que « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents  […] sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. » La question est donc de savoir si des tiers peuvent détenir des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre du domaine public.

La réponse est clairement oui. La notion de domaine public ne concerne que la composante patrimoniale du droit d’auteur, c’est-à-dire le droit exclusif d’exploitation de l’œuvre par l’auteur ou par ses héritiers jusqu’à 70 ans après son décès (article L123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral, lui, n’est pas concerné par le domaine public.

Le droit moral ne s’éteint jamais et il se transmet aux héritiers (L121-1).

Il existe donc bien, en permanence, des personnes détenant des droits de propriété intellectuelle sur des œuvres du domaine public, même si ces droits sont limités.

[…]

La loi 78-753  ne dit pas « … sur lesquels des tiers détiennent TOUS les droits de propriété intellectuelle », mais « DES droits ». Cela fait toute la différence. Les œuvres du domaine public ne sont pas des informations publiques et ne rentrent donc pas dans le cadre du chapitre II de la loi 78-753.

Mais attention, il faut lire le billet jusqu’au bout ! En poussant son analyse jusque dans les entrailles technologiques d’un fichier numérisé, Jordi démontre que si un document numérisé n’est pas en soi une donnée publique, il est néanmoins constitué de codages numériques (des 0 et des 1) qui en sont bel et bien. Est-ce que cela revient à dire que si, quand même, ces fichiers numérisés sont des données publiques dont l’accès est entravé par l’article 11 ? Pas nécessairement.

Plus loin dans son billet, Jordi résume le statut complexe de ces documents :

Un document électronique contient deux objets informationnels : une information brute (les 0 et les 1) et une information élaborée (l’œuvre). Le document électronique est en fait une double représentation. C’est à la fois la représentation d’une œuvre et la représentation d’une suite binaire de données informatiques.

La restriction imposée par le 1/ des conditions d’utilisation de Gallica sont donc bien applicables… partiellement. Si on applique l’article 11 de la la loi n°78-753, seules les données publiques peuvent faire l’objet d’une restriction d’accès, c’est-à-dire les 0 et les 1 constituant les fichiers numériques, et uniquement eux. A contrario, l’autre face de la médaille, la « représentation de l’œuvre », « l’information élaborée », pour reprendre les termes de Jordi, ne peuvent pas être soumis à une telle restriction.

Or, réutiliser la suite de 0 et de 1 qui composent un fichier sur Gallica suppose qu’on ait reproduit à l’identique le fichier présent dans la base de données. Enlevez un seul pixel à une image scannée et c’est l’ensemble du code binaire et donc l’ensemble de « l’information publique » qui est modifiée.

Voici une illustration pour déchiffrer cette situation :

Je me souviens que lors d’un cours d’informatique à la fac, notre prof nous a demandé quelle différence il y avait entre les deux actions suivantes :

  • Ouvrir un fichier .doc avec Word, cliquer immédiatement sur Fichier, Enregistrer sous…, et l’enregistrer dans un fichier.

  • Faire un clic droit (menu contextuel) sur un fichier .doc, cliquer sur « Copier », puis le coller dans un fichier.

Nous avons eu du mal à lui répondre car pour nous, l’action consistait dans les deux cas à reproduire à l’identique un document numérique. En fait, nous n’avions qu’une vision tronqué de la création du nouveau fichier.

Dans le premier cas, on reproduisait certes le « contenu » du document à l’identique mais pas l’ensemble de ses métadonnées, notamment sa date de création, nécessairement postérieure à celle du document source. Ainsi, le second exemplaire avait des métadonnées très distinctes du premier.

Dans le second cas, on reproduisait effectivement à l’identique (en tout cas, ses métadonnées apparentes ne variaient pas) le premier fichier puisqu’on le « clonait » au lieu d’en créer une nouvelle version.

Revenons aux fichiers numérisés de Gallica. L’article 11 de la loi n°78-753 nous interdit de réutiliser la suite de 0 et de 1 qui composent le fichier. Qu’à cela ne tienne, nous utiliseront une autre « information », c’est-à-dire une autre suite de 0 et de 1. Comme je l’ai expliqué ci-dessus, il est très simple de changer l’ADN d’un fichier en en créant un autre : il vous suffit de récupérer un fichier sur Gallica et ensuite effectuer un « enregistrer sous… » et/ou de modifier les métadonnées externes pour modifier considérablement l’ « information numérique » d’un fichier.

Une fois votre nouveau fichier en main, vous pouvez le commercialiser à loisir, ce dernier n’a pas été créé par la BnF, elle n’a donc aucun droit de regard sur l’usage de celui-ci.

Voyons maintenant la suite des conditions d’utilisation de Gallica. D’après le 2/,

Les contenus de Gallica sont la propriété de la BnF au sens de l’article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Allons bon, voilà autre chose. La BnF vient tout juste de faire rentrer (douloureusement) les fichiers numériques de Gallica dans la catégorie des informations publiques et elle essaie déjà de l’intégrer dans un régime juridique totalement différent, les biens de la domanialité publique (administrative). Bonjour la cohérence.

On apprend dans ce billet de Thelonious_Moon que la doctrine est assez divisée dans la désignation des exemplaires numériques d’œuvres de l’esprit. Appartiennent-ils au domaine privé ou au domaine public d’une personne publique ? Les textes sont muets à ce propos et les juges n’ont apparemment pas tranché cette question.

J’aurai tendance à privilégier une troisième voie : ni l’un, ni l’autre. Et si ces fichiers numériques contrôlés par les personnes publiques n’appartenaient pas à un « domaine » (administratif) ? C’est une hypothèse cohérente si on considère que ces fichiers qui ont une nature « logique » (ils sont constitués d’une longue suite de données numériques : 0 et 1) ne sont pas des « biens » mais des objets juridiques complexes composés d’un versant « logique » c’est-à-dire les données de codage qui constituent le fichier, éventuellement soumises à la loi 78-753 et d’un versant « représentatif » qui pourrait quant à lui être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Cette distinction rejoint la distinction qu’on opère lors d’une numérisation : on transforme un objet analogique (représentatif) en un objet numérique. Inversement, lorsqu’on ouvre un fichier numérique (logique) sur un ordinateur, on lance la projection d’un signal analogique (son, image) qui correspond au versant représentatif.

Considérer que les fichiers numériques de Gallica appartiennent à la BnF au sens de l’article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques sous prétexte que les ouvrages à partir desquels ils ont été numérisé le sont me semble pour le moins abusif. Après tout, les informations « logiques » (assimilables à un discours) détenues par les administrations sont soumises à la loi 78-753. C’est précisément pour traiter ce type particulier de « bien » administratif que cette législation a vu le jour. Pourquoi chercher à appliquer un autre régime à des fichiers numériques, eux aussi « logiques » ?

Concernant le point 3/ des conditions d’utilisation de Gallica, il n’y a pas de problème particulier. Par contre, il est un peu réducteur de dire que les œuvres sous droits « ne peuvent être réutilisés, sauf dans le cadre de la copie privée, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits » alors que la copie privée ne constitue qu’une exception parmi plusieurs autres (plus ou moins applicables) prévues par l’article 122-5 du CPI.

3/ Quelques contenus sont soumis à un régime de réutilisation particulier. Il s’agit :

  • des reproductions de documents protégés par un droit d’auteur appartenant à un tiers. Ces documents ne peuvent être réutilisés, sauf dans le cadre de la copie privée, sans l’autorisation préalable du titulaire des droits.
  • des reproductions de documents conservés dans les bibliothèques ou autres institutions partenaires. Ceux-ci sont signalés par la mention Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque municipale de … (ou autre partenaire). L’utilisateur est invité à s’informer auprès de ces bibliothèques de leurs conditions de réutilisation.

Il n’y a pas non plus grand chose à dire sur le point 4/ sinon qu’il n’est pas très utile…

4/ Gallica constitue une base de données, dont la BnF est producteur, protégée au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Pour être effective, la protection d’une base de données au titre des articles L341-1 doit faire l’objet d’une information de la part du producteur des usages qu’il interdit à l’utilisateur. Cet article de www.droit-technologie.org le rappelle bien :

Cependant, il est nécessaire, pour que la protection s’applique, que l’extraction soit préalablement et clairement interdite .

Ici, la BnF annonce que sa base de données Gallica est protégée par la loi contre… quoi ? On ne le saura pas. Ce point est donc sans effet juridique.

Je n’ai pas de commentaire à faire sur le point 5/.

5/ Les présentes conditions d’utilisation des contenus de Gallica sont régies par la loi française. En cas de réutilisation prévue dans un autre pays, il appartient à chaque utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays.

Tout semble normal. Tiens, je vais être charitable donc je ne vais pas dire que le passage « il appartient à chaque utilisateur de vérifier la conformité de son projet avec le droit de ce pays », venant de part de la BnF, me fait penser à une histoire avec un hôpital et la charité rien dire du tout.

Rien à signaler sur le point 7 qui n’a pas d’incidence juridique puisqu’il donne uniquement les coordonnées d’un service de reproduction en haute définition des fichiers de Gallica.

Le point 8 est directement lié au point 1/, il s’agit des coordonnées du services à contacter si vous avez envie de payer pour acquérir le droit d’exploiter commercialement une œuvre de Gallica. Ce droit, je le rappelle, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation de la BnF, vous e détenez donc déjà. Cette adresse de contact est donc sans grand intérêt.

J’ai gardé le point 6/ pour la fin car je l’ai trouvé assez cocasse :

6/ L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d’une amende prévue par la loi du 17 juillet 1978.

Cet article, qui fait référence à l’article 18 de la loi 78-753 n’est pas aussi effrayant qu’il en a l’air car il fait reposer le risque d’être pénalement poursuivi sur l’engagement à respecter les conditions d’utilisation. Or, l’utilisateur n’a nulle part indiqué qu’il avait lu ces conditions ni même qu’il les avait approuvées au moment de consulter et / ou extraire des fichiers. Pourtant, dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de Cassation a considéré que les conditions d’utilisation d’un site web doivent avoir été expressément acceptées par l’usager du site pour lui être opposables. Elle a par ailleurs précisé qu’un simple lien vers les conditions d’utilisation sur le site ne suffisait pas à présumer cette lecture et cette acceptation.

[Mise à jour de 14h00] Roxane Leconte me fait remarquer un point important en commentaire de ce billet (je graisse):

Pour la réutilisation non-commerciale, on doit cocher cette case : « Pour une réutilisation non commerciale du contenu. En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation non commerciale et je les accepte. » qui va vers ce lien : http://gallica.bnf.fr/html/editorial/conditions-de-reutilisation-commerciale-des-contenus-de-gallica.

(donc réutilisation commerciale ! Je viens d’essayer sur http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6151981p.image.langFR.r=petit%20journal%20illustré#.)

Donc je sais pas trop ce qu’on accepte vu que c’est pas le bon document.
Et quand on clique sur « Pour une réutilisation commerciale consultez nos conditions de reutilisation commerciale » on arrive sur « http://gallica.bnf.fr/html/editorial/conditions-de-reutilisation-non-commerciale-des-contenus-de-gallica » (donc réutilisation non-commerciale). Petit embroglio.

Vous avez bien lu, la BnF impose pour chaque réutilisation commerciale de lire et d’accepter les conditions pour une utilisation non commerciale. C’est un peu comme si, lorsque vous achetez une bouteille d’eau dans un magasin, on vous obligeait à lire et à accepter les conditions générales de vente d’une boite de biscuits et qu’on vous disait à titre purement indicatif qu’il existe aussi des CGV pour les bouteilles d’eau. Concrètement, quel effet cela produit ? Rien. Concernant l’utilisation commerciale, la BnF ne s’assure d’aucune manière (elle pourrait vous faire cocher une case par exemple :-p) que vous avez lu puis accepté les conditions d’utilisation commerciale de sa base de données.

Ainsi, les conditions d’utilisation non commerciale vous sont bien opposables puisque vous les avez nécessairement lues et acceptées. Mais ce n’est pas le cas pour une utilisation commerciale : les conditions que vous avez acceptées et qui vous sont opposables concernent l’autre type d’usage (i.e. commercial) CQFD. [/Mise à jour].

Tout ça pour ça ? Tout plein de restrictions et de déclarations de droits exclusifs pour aboutir à des conditions d’exploitation sans aucune portée coercitive car non opposables aux utilisateurs ? Oui.

Si vous vous faites un jour prendre en train d’exploiter commercialement des œuvres de Gallica (i.e. si vous être vraiment malchanceux), vous n’aurez qu’à dire que vous n’aviez pas lu donc pas accepté les conditions d’utilisation. C’est tout.

Un tas d’ordures dressé au milieu d’une terre fertile.

C’est ce que m’évoquent les conditions d’utilisation de Gallica.

Cette bibliothèque numérique regorge d’œuvres du domaine public susceptibles d’être réappropriés par tous et pour une multitude d’usages créatifs. C’est une terre fertile, un bien commun à partir duquel chacun peut bâtir une nouvelle œuvre.

Mais qui diable a eu l’idée d’y déverser un tas d’ordures pour faire fuir les passants ?

About these ads
Cette entrée a été publiée dans Uncategorized. Bookmarquez ce permalien.

23 réponses à Quelle base légale pour le copyfraud de Gallica ?

  1. Bonjour,

    Merci beaucoup — beaucoup ! — pour ce billet car je n’ai jamais compris les CGU de Gallica et cela m’éclaire grandement.
    Juste une précision (peut-être) : " Or, l’utilisateur n’a nulle part indiqué qu’il avait lu ces conditions ni même qu’il les avait approuvées au moment de consulter et / ou extraire des fichiers."
    Pour la réutilisation non-commerciale, on doit cocher cette case : "Pour une réutilisation non commerciale du contenu. En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions d’utilisation non commerciale et je les accepte." qui va vers ce lien http://gallica.bnf.fr/html/editorial/conditions-de-reutilisation-commerciale-des-contenus-de-gallica. (donc réutilisation commerciale ! Je viens d’essayer sur http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6151981p.image.langFR.r=petit%20journal%20illustré#.) Donc je sais pas trop ce qu’on accepte vu que c’est pas le bon document.
    Et quand on clique sur "Pour une réutilisation commerciale consultez nos conditions de reutilisation commerciale" on arrive sur "http://gallica.bnf.fr/html/editorial/conditions-de-reutilisation-non-commerciale-des-contenus-de-gallica" (donc réutilisation non-commerciale). Petit embroglio.

    • Désert de sel dit :

      Merci à vous pour ce commentaire ainsi que pour les informations sur la case à cocher pour une utilisation non commerciale. Cela m’avait totalement échappé. Je crois que cet exemple confirme que les conditions d’utilisation sont vraiment du grand n’importe quoi : si la BnF a bien pensé à faire accepter les conditions de réutilisation non commerciales, elle semble avoir "oublié" de faire de même pour les conditions commerciales, ces dernières ne sont donc toujours pas opposables.
      Je vais mettre à jour mon billet avec une interprétation plus détaillée.

      Merci encore pour cette précision !

  2. Ping : Pensées, bouillon où pas et recherche doc où pas… | Et si j'essayais de passer un concours ...

  3. Randav dit :

    Excellente analyse, merci; à quand une licence Commons interdisant l’utilisation de l’ouvrage pas les "partenaires privés" de la BNF ?

  4. Pascale Verdier dit :

    Bonjour,

    Sur l’article 6, à mon avis il y a un autre point qui pose problème.

    Cette amende, dont on menace le réutilisateur, est infligée, par la loi, par la CADA, c’est à dire la commission d’accès aux documents administratifs… (et certainement pas par la BNF).
    Autrement dit, la BNF devra saisir la CADA pour qu’elle inflige l’amende au contrevenant, mais il serait très intéressant de savoir si la CADA va se juger compétente pour le faire.

    Car toute cette loi de 1978 s’applique uniquement au document administratif : en cas de refus de communication et de réutilisation, l’usager se tourne vers la CADA.
    Qu’est-ce qu’un document administratif ? La définition est donnée à l’article 1 de la loi : "Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions". L’énumération est claire (pour un archiviste) : il s’agit de documents d’archives.

    Et d’ailleurs cette définition reprend exactement (mais dans un autre ordre) la définition des archives telle qu’elle est donnée dans le Code du Patrimoine (L. 211-1) : "Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité".

    Pour moi, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la loi de 1978 sur l’accès au document administratif – et à sa réutilisation – ne s’applique donc pas aux oeuvres conservées dans les bibliothèques, car il ne s’agit pas de documents administratifs, et les ouvrages, même dans le domaine public, ne sont pas des documents d’archives.

    Si mon raisonnement est valable, la CADA s’estimera probablement incompétente (sauf à considérer que la numérisation fait d’une œuvre littéraire un document administratif, ce qui m’étonnerait quand même un peu. Pas sûre que la CADA suive le raisonnement de Jordi). Et, par voie de conséquence, aucune amende ne pourra être infligée.

    • Merci pour votre commentaire instructif. J’ignorais qu’il revenait à la CADA d’infliger des amendes pour sanctionner le non-respect de l’interdiction de réutilisation d’information publiques. C’est un point très important car cela implique que si la BnF mettait sa menace à exécution, elle sera forcée de demander son avis à une autorité indépendante (la CADA) et il n’est pas du tout certain que cet avis lui plaise. ;-)
      Cela me conforte dans l’idée qu’il n’y a pas grand risque à enfreindre l’interdiction de réutilisation commerciale des documents de Gallica tant la BnF aurait à perdre suite à une telle procédure.
      Sur le plan stratégique, il est donc peu probable que la BnF poursuive les violations de ses CGU.

      Sur le plan juridique en revanche, je ne suis pas d’accord avec vous. Vous avancez l’hypothèse que la CADA se déclarerait incompétente pour juger de la violation des conditions de réutilisation des documents de Gallica en raison de l’inapplicabilité de la définition de « document administratif » aux oeuvres de Gallica.
      Dans la définition que vous reprenez d’un document administratif, on lit bien que les documents administratifs (archives) sont :

      « l’ensemble des documents [...] produits ou reçus par toute personne physique ou morale [...] public ou privé dans l’exercice de [son] activité »

      J’attire votre attention sur les termes « produits » et « reçus ». Peut-être pourrait-on considérer que les ouvrages physiques d’une bibliothèque telle que la BnF sont des documents « reçus » par celle-ci dans l’exercice de son activité.
      Les documents numérisés dans le cadre de la constitution d’une bibliothèque numérique (ex : Gallica) pourraient quant à eux être considérés comme « produits [par la BnF] dans l’exercice de son activité » et donc être considérés comme des documents administratifs ?

      J’avoue ne pas détenir de sources juridiques permettant d’infirmer ou de confirmer cette position. Tous ceux qui désirent apporter leur contribution à ce débat sont bien sûr les bienvenus.

    • Jordi dit :

      Haaa ! Enfin des nouvelles de Pascale Verdier sur le web. Cela nous avait manqué ;-)

      La qualification d’œuvre n’a rien à voir, je pense, avec celle de document administratif. Les deux sont indépendantes
      La première s’attache au contenu du document (originalité, etc.), alors que la seconde l’ignore. Seul compte le contexte de production.

      La numérisation serait donc un document d’archives (ou document administratif selon les termes de la loi 78-753), mais sur lesquels des tiers (les auteurs des œuvres numérisées) détiennent des droits de propriété intellectuelle. Les informations qui figurent sur ces documents ne sont pas des informations publiques et situent, donc, en dehors du champ d’application de la loi.

      Conséquence : la CADA est incompétente pour juger le contentieux. Et c’est là où nos raisonnements se rejoignent.

  5. Jordi dit :

    Pour préciser mon commentaire, je dirais que la CADA est compétente pour se prononcer sur l’accès aux documents administratifs que sont les numérisations, mais incompétente pour la réutilisation des informations qui y figurent.

    • Désert de sel dit :

      Si je te suis bien, toujours dans le sens de mon billet, il suffit de ne pas toucher aux fichiers numérisés eux-mêmes (documents administratifs) et de se contenter de récupérer les "contenus des documents" en faisant des captures d’écran ou en océrisant les pdf après les avoir téléchargé. A ce moment-là, puisqu’on ne récupère que ce qui est sous droits de propriété intellectuelle (les oeuvres) et non les fichiers, on n’enfreint pas l’interdiction de réutilisation (fondée sur loi de 1978) ?

  6. Pascale Verdier dit :

    Bonjour,

    @"désertdesel" : oui, les livres sont des "documents reçus", en langage courant mais, dans la loi, on parle bien de "document administratif". C’est ce que j’essayais, maladroitement, d’expliquer : un "document" de bibliothèque n’est pas un "document administratif" au sens de la loi.
    C’est le mot "document" qui nous induit en erreur.
    Tous les professionnels des archives ou des bibliothèques font la différence entre les deux : le fonds d’une bibliothèque, constitué d’ouvrages, ne relève pas du régime juridique des archives (à part peut-être, dans certaines BM classées, certains documents anciens qui sont indubitablement des documents d’archives), ce qui implique versement dans un dépôt d’archives publiques, etc. (cf. les articles duCode du patrimoine etc.).
    En revanche, les bibliothèques produisent également des documents administratifs également, pour tout ce qui relève de leur gestion quotidienne : marchés publics d’acquisition, factures de téléphone… ou, pour parler des choses qui fâchent, le contrat conclu entre la BnF et ses partenaires, pour la numérisation, est indubitablement un document administratif qui peut être communiqué à qui le demande. En cas de refus, saisine de la CADA (et gain de cause à 99 %).

    A contrario, presque tous les documents d’archives sont des documents administratifs (sauf les documents d’archives privées, et sauf les documents juridictionnels qui ne sont pas, stricto sensu, des documents administratifs mais qui sont communicables comme eux, d’après la loi – modification de la loi de 2008 par rapport à celle de 1979).

    @Jordi : merci !

    • Désert de sel dit :

      @Pascale Verdier
      Je crois qu’il y a un malentendu entre nous : vous raisonnez d’un point de vue archivistique tandis que je cherche à poser le problème sur le plan juridique. Je suis tout à fait d’accord avec vous lorsque vous considérez qu’il est tout naturel pour un bibliothécaire ou un archiviste de ne pas considérer le fonds d’une bibliothèque comme étant un ensemble de documents administratifs destiné à être archivé et soumis à la loi de 1978.

      En réalité, si je me fais l’avocat du dia. euh… de la BnF, c’est parce que je cherche à savoir si elle peut avoir raison "en droit" (et non d’un point de vue archivistique), car c’est bien juridiquement que la CADA qualifiera éventuellement les fonds physiques et numériques d’un établissement tel que la BnF.

      Le problème est que la loi ne distingue pas les documents administratifs (courriers, compte-rendus, factures etc.) des collections mises à disposition du public d’une bibliothèque. Or, comme le dit un adage juridique : "Il n’y a pas lieu de distinguer là ou la loi ne distingue pas."
      Ainsi, si la CADA choisit de respecter la lettre (et non l’esprit) de la loi, elle ne distinguera pas les documents "proprement" administratif de la bibliothèque du fonds mis à disposition du public dans ses rayonnages / silos / Gallica. Car la CADA se moque a priori des définitions d’archives données par les archivistes, seule l’intéressent les définitions juridiques.

      C’est pour cela que j’aimerais bien savoir s’il existe des textes ayant force juridique (normes, jurisprudences, avis) qui précisent que sont exclus des dispositions de la loi CADA les documents constituant le fonds des établissements publics culturels.

      • Pascale Verdier dit :

        J’avais bien compris votre préoccupation…
        Vous écrivez : "le problème est que la loi ne distingue pas les documents administratifs (courriers, compte-rendus, factures etc.) des collections mises à disposition" : si, elle le fait, en creux, mais elle le fait…

        A partir du moment où vous répondez à la définition du document d’archives, c’est le régime juridique des archives qui s’applique, y compris dans les délais de communicabilité, mais aussi dans la collecte, les tris, etc. On ne peut pas soutenir qu’un document de bibliothèque relèverait de ce régime, ce serait absurde (et d’ailleurs le Code du patrimoine prévoit bien une partie spéciale bibliothèques). Je vous cite également à l’appui l’article L. 211-2 du Code du Pat : "La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche". Les ouvrages de bibliothèque ne servent pas à faire valoir un droit.

        Je n’imagine pas que la CADA pourrait dire autre chose (la CADA connaît remarquablement bien la loi sur les archives).

        Personnellement, mon raisonnement est le suivant :
        1. la loi de 78 ne s’applique qu’aux documents administratifs, les ouvrages de bibliothèque ne sont pas des documents administratifs, donc la loi de 78 ne s’applique pas aux bibliothèques. CQFD.
        2. Tous les avis de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) concernent des problèmes d’accès aux documents administratifs, ou à leur réutilisation. Pour le reste, elle se déclare incompétente…

        Alors certes, rien n’empêche une bibliothèque de dire : je ne relève pas de la loi de 78, mais je m’y mets quand même – et c’est ce que semble faire la BnF.
        Mais, du coup, elle ne dispose plus des sanctions possibles, car, comme je le disais, dans l’architecture, les sanctions sont infligées par la CADA, saisie par une administration lésée, et dans le cadre de cette loi de 78…
        Ici, la Bnf ne pourra infliger aucune sanction. Or, à quoi sert une architecture juridique si on ne prévoit pas de sanction ?

        Le raisonnement est similaire quand on est dans l’article 11. La CADA l’a dit clairement : vous (les services d’archives) êtes dans l’article 11, donc je n’interviendrai pas pour les sanctions. C’est pour cela que nous avons prévu des licences ET un règlement qui prévoit des sanctions, infligées par notre autorité de tutelle. Vous noterez que nos règlements paraphrasent la loi, et c’est simplement parce que la loi ne nous est pas complètement applicable, à cause de cette exception culturelle. La CADA, dans les différents avis, parfois contradictoires, qu’elle a rendus, estime qu’un certain nombre des articles de la loi ne sont pas applicables aux archives en tant qu’établissements culturels.

        La question qui se pose à moi maintenant est la suivante : je ne vois pas du tout à quel titre cet article 11 s’applique aux bibliothèques ou aux musées, sinon en tant que producteurs d’archives publiques (documents administratifs), et pour cette seule partie de leur activité.

        Pour terminer, une suggestion : travaillez à une question à poser à la CADA sur la question des bibliothèques, ça s’appelle une demande de conseil, et n’importe quelle adinistration peut le faire. Comme ça, vous serez fixé.

  7. Pascale Verdier dit :

    Vous écrivez : "Car la CADA se moque a priori des définitions d’archives données par les archivistes, seule l’intéressent les définitions juridiques" : juste une précision : ce ne sont pas les archivistes qui donnent les définitions de ce que sont les archives, mais la loi – le Code du patrimoine… difficile de faire plus juridique, non ?

    • jordi78 dit :

      Vous écrivez :
      "Je vous cite également à l’appui l’article L. 211-2 du Code du Pat : « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Les ouvrages de bibliothèque ne servent pas à faire valoir un droit"

      Mais je ne suis pas sûr que ces conditions soient cumulatives. Tous les documents d’archives ne servent pas à faire valoir des droits.
      Le simple fait de servir "à la documentation historique" n’est-il pas suffisant pour être juridiquement considéré comme document d’archives ?

      • Pascale Verdier dit :

        si, sans doute, mais je ne suis pas le raisonnement….
        Si vous voulez dire que certains ouvrages historiques servent à "la documentation historique de la recherche" et que cela fait d’eux des documents d’archives publiques, moi je veux bien… Il va juste falloir, dans ce cas, les conserver dans un dépôt d’archives publiques…
        Sincèrement, je pense que là on coupe les cheveux en quatre. Un ouvrage de bibliothèque n’est pas, et n’a jamais été, un document d’archives, pour aucun juriste. Et à la base, le document d’archives a toujours eu une utilité administrative, puisqu’il est produit par une administration (sinon il n’existerait pas), même s’il peut la perdre ensuite.
        Jamais la CADA ne considèrera, à mon avis, les ouvrages de bibliothèque comme relevant de son champ de compétence ! mais posez-lui la question sous forme de demande de conseil, et vous serez fixés.

      • jordi78 dit :

        Voici une excellente idée que je vais m’empresser de mettre en œuvre.

  8. jordi78 dit :

    Aargh, je parle trop vite. Voici ce que dit le site de la CADA :
    "La demande ne peut porter que sur le refus de communication lui-même. La CADA n’est en aucun cas compétente pour se prononcer sur la légalité d’un acte administratif ou d’une pratique administrative ou encore pour donner à une personne une « interprétation de la loi du 17 juillet 1978 »"

  9. Pascale Verdier dit :

    Je vous assure qu’une administration (une bibliothèque, par exemple) – et pas, c’est vrai, un particulier, j’aurais dû le préciser – peut demander conseil à la CADA sur le fait de savoir, par exemple, "s’il existe des textes ayant force juridique (normes, jurisprudences, avis) qui précisent que sont exclus des dispositions de la loi CADA les documents constituant le fonds des établissements publics culturel"‘ pour reprendre la demande de "désert de sel".

    Cf. le site de la CADA : "la CADA peut donner des conseils aux administrations pour la mise en oeuvre du droit d’accès ou du droit à réutilisation. Toute autorité administrative peut se tourner vers elle pour être éclairée sur le caractère communicable d’un document administratif ou d’une archive publique, ou sur la possibilité et les conditions de réutilisation des informations publiques.
    Par ses avis et ses conseils, qui sont largement suivies par l’administration, elle veille à la transparence de l’action administrative et fait connaître son interprétation des textes applicables. Elle peut proposer au gouvernement les modifications nécessaires pour améliorer l’exercice du droit d’accès et, en matière de réutilisation des informations publiques, elle peut également prononcer des sanctions à l’encontre des personnes qui réutilisent des informations publiques en violation des prescriptions de la loi."
    Evidemment, ce paragraphe insiste beaucoup, beaucoup, sur le caractère de document administratif. Il est difficile de considérer que les problèmes d’accès se posent en bibliothèque, ce qui me conforte dans mon interprétation.

  10. Pascale Verdier dit :

    Bonsoir,

    je voudrais revenir sur la question, que j’ai réévoquée avec un collègue (archiviste aussi) : il nous semble que le problème vient de la transposition en droit français de la directive européenne sur la réutilisation.

    Je m’explique : celle-ci parle clairement d’"information publique", et prévoit bien que les bibliothèques et les musées sont concernés – comme les archives d’ailleurs.

    MAIS cette directive, lorsqu’elle a été transposée en droit français, a été raccrochée à cette fameuse loi de 78 sur l’accès aux documents administratifs, et notamment le chapitre 2 ("les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l’article 1er").

    Par voie de conséquence, et comme je tentais de l’expliquer supra (la loi de 1978 ne s’applique qu’aux documents administratifs ; les ouvrages de bibliothèques ou les œuvres des musées ne sont pas des documents administratifs, donc la loi ne s’applique pas), seuls les services d’archives sont vraiment concernés par la loi – en plus des administrations conservant des archives courantes, naturellement…

    Je serais vraiment très intéressée de savoir si la CADA se déclarerait compétente pour régler des difficultés de réutilisation dans une bibliothèque ou un musée : aucun directeur de bibliothèque ou de musée ne peut lui demander un conseil ?

    Je le ferais bien, mais serais inévitablement déboutée de ma demande, car je suis archiviste !

    • jordi78 dit :

      Et en tant qu’archiviste, je suppose que vous conservez plein de cartes postales anciennes qui pourraient totalement faire l’objet de la demande.
      Il en va de même pour la bibliothèque de votre service.

      Pour en revenir à la directive, il y a méprise. Elle exclut explicitement les établissements culturels de son champ d’application.
      En revanche, le nouveau projet prévoit effectivement de les inclure.

  11. Pascale Verdier dit :

    Jordi : mon règlement exclut de manière formelle les archives privées. Et il en est de même des ouvrages de la bibliothèque des AD. Comme je l’ai indiqué, mon règlement, qui paraphrase la loi, ne prend en compte que les documents administratifs… Cf. article 1.1. :"Tous les fonds d’archives publiques classés et conservés par les Archives départementales, communicables aux termes des articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle (sauf, éventuellement, cession des droits patrimoniaux au département du …) sont réutilisables. Le présent Règlement n’a pas pour objet de réglementer la réutilisation des archives privées conservées aux Archives départementales du …."
    De toutes façons, je me situe dans le champ de l’article 11.

    Je ne saisis pas votre raisonnement.
    Que vous voulez-vous prouver ? Que les ouvrages de bibliothèques ou les oeuvres concervées dans les musées sont concernés par la loi de 78 ? je ne partage absolument pas cette analyse.
    Je pense que le législateur a en effet voulu qu’ils y soient mais que ce qui a été écrit ne le permet pas dans l’état actuel.

    Pour le second point de votre intervention, il n’y a pas "méprise", mais je me suis mal exprimée en effet. Je sais très bien que les établissements culturels sont exclus de la directive européenne, mais ce que je voulais dire c’est que, si la loi française a voulu les inclure, elle y a échoué en transposant cette directive dans cette loi-là.
    Seules les Archives sont concernées, selon moi, par cette loi sur l’accès au document administratif et sa réutilisation.

    Je constate qu’il est vraiment difficile de s’expliquer et de se comprendre par messages interposés. J’espérais faire avancer le débat, mais je suis visiblement mal comprise, et à mon sens nous pinaillons. Probalement ai-je du mal à m’expliquer.

    Désolée, Désert de sel, d’avoir usé ainsi de votre blog… bonne continuation à vous !

    • jordi78 dit :

      Je suis d’accord, nous pinaillons.
      Pour faire simple, vous dites que l’ensemble de la loi ne s’applique pas aux oeuvres, je pense que le titre 1(accès) s’applique, mais pas le titre 2 (réutilisation).
      Sans avis ou jurisprudence à nous mettre sous la dent, cela reste du «discutaillage».

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s